Défiscalisation : Loi Duflot

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Qu’est-ce que la loi Duflot ?

Définition loi Duflot
Mis en place à l’initiative de Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, le dispositif de défiscalisation Duflot vise à encourager l’investissement locatif des particuliers dans les logements intermédiaires neufs des zones tendues. Héritière de la loi Scellier qu’elle remplace, cette solution de défiscalisation, la loi Duflot se veut un levier pour favoriser l’accès à la location des foyers modestes et promouvoir un développement plus durable dans le secteur de l’immobilier. Sous réserve de remplir les dispositions définies, l’investisseur en loi Duflot bénéficie d’une réduction conséquente de ses impôts sur le revenus. Remplacé à son tour par le dispositif de défiscalisation loi Pinel en 2014, le dispositif Duflot concerne les investissement réalisés entre le 1 janvier 2013 et le 31 août 2014.
Comment défiscaliser avec la loi Duflot ?

Les conditions pour défiscaliser avec la loi Duflot

Pour bénéficier de la défiscalisation du dispositif  de défiscalisation Duflot, l’investissement immobilier, le locataire et la location doivent remplir certaines conditions :
  • La loi Duflot s’applique aux logements neufs, en état futur d’achèvement, en projet de construction, aux logements anciens ou vétustes transformés en logement neuf ou réhabilités, et aux locaux faisant l’objet de travaux de transformation en logement. Le logement doit se situer dans les zones définies par le dispositif, qui correspondent aux grandes villes où la demande est soutenue Le logement doit également correspondre à un certain niveau de performance énergétique globale défini en fonction de sa nature.
  • Par ailleurs, le locataire doit ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’investisseur. Son revenu fiscal de référence doit respecter les seuils de plafonnement des ressources définis par la solution de défiscalisation Duflot selon la zone et la composition du foyer fiscal.
  • Enfin pour bénificier de la défiscalisation, le propriétaire doit s’engager à louer son bien nu pour une durée minimale de 9 ans. Le montant du loyer doit correspondre à un tarif intermédiaire, c’est à dire qu’il doit être inférieur de 20% au prix des loyers de la même zone géographique.

Défiscalisation et loi Duflot

Investir en Loi Duflot permet de bénéficier d’une mesure de défiscalisation avantageuse : le propriétaire peut déduire de ses revenus nets imposables jusqu’à 18% du montant du bien, le prix de revient du logement et les frais de notaire y étant inclus. L’abattement fiscal s’applique de la même façon aux parts souscrites dans le cadre de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investissant dans le cadre de la loi Duflot. Cette réduction d’impôt est calculée dans la limite des plafonds de 5 500 euros par m² de surface habitable et de 300 000 euros par personne et par an, et s’applique à deux logements maximum par année. L’avantage fiscal, qui ne peut dépasser le maximum cumulé de 54 000 euros, est étalé sur neuf années à raison d’1/9ème par an. En plus de cette réduction d’impôt, l’investisseur peut également déduire certains frais de gestion de son bien de ses revenus globaux, dans la limite de 10700 euros. Enfin, il faut signaler que les règles sont différentes pour défiscaliser avec les logements situés Outre-mer : dans ce cas, la réduction d’impôts peut monter jusqu’à 29% du montant de l’investissement immobilier.

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