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Loi Borloo

Qu’est-ce que la loi Borloo ?

La loi de défiscalisation Borloo visait les propriétaires de logements neufs qui s’engageaient à les louer nus à des locataires en tant que résidence principale, pour un minimum de 9 ans. Il était possible d’amortir jusqu’à 65 % du bien sur 15 ans maximum en déduction d’impôt. La loi de Finances 2010 a abrogé cette disposition fiscale et la loi Scellier reprend pour l’essentiel la loi Borloo. A titre d’information, voici les conditions d’application de cet ancien dispositif.

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Le dispositif loi Borloo

Pour l’acquisition, avant le 31 décembre 2009, de logements neufs ou en état d’achèvement et des logements vétustes à réhabiliter, les particuliers peuvent déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d’amortissements, 65 % de leur investissement sur 15 ans à raison de :

  • 6 % par an les 7 premières années
  • 4 % les 2 années suivantes
  • A l’issue de la période d’engagement de location de 9 ans au minimum, deux prorogations par période de 3 ans ouvrent droit à une réduction de 2,5 %/an.

Des plafonds de loyers sont imposés par décret. Ils sont définis par m² et charges non comprises, et sont révisés chaque année selon l’indice de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
L’engagement de location du propriétaire prévoit qu’il ne peut l’occuper lui-même et que le locataire n’est pas un membre de sa famille, ascendant ou descendant. La location doit être effective dans les 12 mois après la date d’acquisition d’un logement neuf ou la date d’achèvement en cas d’acquisition d’un bien en cours de construction ou d’achèvement des travaux de réhabilitation. Les locations en meublé sont exclues du dispositif.

 

La défiscalisation opérée par la loi Borloo neuf est un bon plan à divers égards :

  • Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers
  • Amortissement pouvant atteindre 65 %
  • Déficit d’amortissement imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 EUR par an
  • Réduction d’impôts en déduisant les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les charges des services de gestion, de gardiennage, d’assurance, les frais d’entretien et de travaux de rénovation

 

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Défiscaliser en loi Borloo

Défiscaliser en loi Borloo neuf permet de réaliser des économies d’impôts en acquérant un bien immobilier neuf destiné à la location non meublée mais impose de respecter des conditions de ressources du locataire ainsi qu’un plafond de loyer.

Les dispositifs de défiscalisation immobilière auxquels un investisseur peut prétendre dans le cadre d’un investissement locatif sont organisés de manière stricte. Leur montant varie selon la nature du projet, achat, travaux de rénovation ou de réhabilitation.

La loi Borloo a été abrogée, remplacé par la loi Scellier puis Duflot. Pour bénéficier d’un dispositif de réduction d’impôts aussi avantageux, c’est désormais un investissement en loi Pinel qu’il faut réaliser.